La transposition de la directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations impliquera de nouvelles obligations pour les employeurs. En phase de recrutement mais aussi dans les éléments à transmettre en interne : la transparence salariale devient clé. Nos experts vous proposent une synthèse claire avec chronologie et points d’attention que vous devez garder en tête
Fourchette communiquée avant le 1er entretien
Critères de rémunération & progression accessibles
Fréquence selon effectif + seuil 5%
Charge de la preuve + sanctions
Contenu informatif sous réserves du texte transposé en droit français
Directive Transparence des rémunérations en synthèse
Transposition attendue en droit français d'ici le 7 juin 2026
Toutes à partir de 50 salariés
Refonte de l'Index Homme/Femme, obligation de transparence via la communication, sanctions prévues en cas de manquement
Recrutement, communication interne, reporting, sanctions : l’essentiel
Chronologie de la transposition de la directive : visualisez chaque étape clé
Tout savoir pour anticiper et être prêt
La directive doit être transposée en droit français avant cette échéance.
Déploiement opérationnel des exigences (process recrutement, règles internes, reporting).
Rapport annuel + correction si écart > 5% non justifié (selon cas).
Rapport tous les 3 ans + correction si écart > 5% non justifié (selon cas).
Rapport tous les 3 ans + correction si écart > 5% non justifié (selon cas).
Le cadre européen est posé pour renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations.
Présentation des obligations clés : recrutement, critères internes, reporting et mécanismes de correction.
Choisissez une tranche pour voir reporting, fréquence et logique du seuil 5%.
Objectif : des règles claires, des données fiables, et une capacité à justifier.
Nettoyage, normalisation, source unique de vérité (paie, RH)
Critères communs, niveaux comparables, décisions tracées
Bandes cohérentes + règles de positionnement.
Règles d’évolution accessibles et stables.
Process pour annoncer la fourchette avant entretien.
Managers capables d’expliquer les règles, communication interne.
Les points qui reviennent toujours côté RH / direction.
Oui : la rémunération proposée ou au moins une fourchette doit être communiquée avant le premier entretien (après transposition).
Non : l’interdiction est prévue une fois la directive transposée.
Non : l’accès vise des niveaux/moyennes par catégorie, pas le salaire nominatif d’un collègue.
Au-delà de 5% d’écart non justifié par des critères objectifs, une obligation de correction est prévue selon les cas.
Des sanctions sont prévues : amende administrative proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire selon la gravité.